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💼 Profession réglementée — Finance & Patrimoine

CGP Indépendant — RC Pro Obligatoire : Tarifs & Devis en Ligne

La RC Pro est une obligation légale pour tout conseiller en gestion de patrimoine enregistré à l'ORIAS. Montants minimaux imposés par la réglementation, couverture spécialisée — faites votre devis chez notre partenaire.

dès 40€/mois
ObligatoireORIAS / AMF
1,5M€garantie minimum

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Coover

Courtier en assurances professionnelles (ORIAS n° 20002684). Vous recherchez votre entreprise (ou indiquez qu’elle est en création), choisissez votre activité, puis comparez les propositions d’assureurs partenaires et souscrivez en ligne.

Activité proposée dans le parcours Coover : « Conseil en Investissements Financiers (CIF) / Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP) ».

Profession réglementée : vérifiez que le plafond et les garanties proposés respectent les minimums exigés pour votre profession avant de souscrire.

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Liens partenaires : MonRCPro peut percevoir une commission si vous souscrivez par ces liens. Cela ne change pas le prix que vous payez. Les informations que vous saisissez sont recueillies par le partenaire, selon sa propre politique de confidentialité : MonRCPro ne les reçoit pas et ne vous recontacte pas.

RC Pro CGP : une obligation légale strictement encadrée

Contrairement à d'autres professions indépendantes, la RC Pro d'un conseiller en gestion de patrimoine est imposée par la loi et son montant minimum est fixé par la réglementation. Elle est contrôlée par l'AMF (pour l'activité CIF) et l'ACPR (pour les activités d'assurance et bancaires). Sans attestation valide, vous ne pouvez pas exercer.

Cas concrets de sinistres couverts

Mauvais conseil en placementRecommandation d'un SCPI qui perd 30% de valeur suite à une crise immobilière. Client réclame 150 000€ de pertes.
Inadéquation du profil de risqueAllocation en produits actions pour un client retraité souhaitant du capital garanti. AMF impose une indemnisation de 80 000€.
Défaut d'informationProduit structuré vendu sans mention explicite du risque de perte en capital. Recours client : 45 000€.
Erreur de souscriptionContrat d'assurance-vie ouvert avec le mauvais bénéficiaire désigné. Préjudice successoral : 120 000€.

Tarifs RC Pro CGP en 2026

Encours gérésRC Pro seulePack multi-agréments
Moins de 5M€40 – 80€/mois80 – 130€/mois
5M€ – 20M€80 – 150€/mois130 – 250€/mois
20M€ – 50M€150 – 280€/mois250 – 450€/mois
Plus de 50M€Sur devis personnalisé

Les tarifs varient selon vos agréments ORIAS, le volume d'encours gérés et vos antécédents de sinistres. Un CGP cumulant CIF + IAS + IOBSP paie généralement 20 à 40% de plus qu'un CIF seul.

Ce que couvre la RC Pro CGP

📊
Erreur de conseil

Recommandation inappropriée ayant entraîné une perte financière pour le client.

📋
Défaut d'information

Omission de mentionner un risque ou une caractéristique essentielle d'un produit.

🏦
Activité CIF

Conseils en investissements financiers : actions, obligations, OPCVM, produits structurés.

🏠
Activité IAS

Intermédiation en assurance : assurance-vie, prévoyance, épargne retraite.

🏧
Activité IOBSP

Intermédiation en opérations de banque : crédits immobiliers, regroupements de crédits.

⚖️
Défense AMF / ACPR

Frais de représentation devant les autorités de contrôle financier.

Montants minimum légaux

La réglementation impose des plafonds minimum précis : 1 500 000€ par sinistre et 2 000 000€ par an pour l'activité CIF. Pour l'activité IAS, les montants requis sont : 1 500 000€ par sinistre et 2 000 000€ par an. Ces seuils sont régulièrement revalorisés — vérifiez les montants en vigueur à la date de souscription.

Points clés pour bien choisir

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Questions fréquentes

La RC Pro est-elle obligatoire pour un CGP indépendant ?
Oui, la RC Pro est légalement obligatoire pour tout conseiller en gestion de patrimoine indépendant enregistré auprès de l'ORIAS. Elle est imposée par la réglementation française et européenne (Directive MIF 2).
Quel montant de garantie est exigé pour un CGP ?
La réglementation impose un minimum de 1 500 000€ par sinistre et 2 000 000€ par année d'assurance pour les conseillers en investissements financiers (CIF). Ces plafonds varient selon les activités exercées.
Quel est le tarif d'une RC Pro pour un CGP indépendant ?
Pour un CGP indépendant débutant avec des encours inférieurs à 5M€, la RC Pro revient à 40 à 80€/mois. Les tarifs augmentent proportionnellement aux encours gérés et aux activités réglementées exercées.
La RC Pro couvre-t-elle un mauvais conseil en placement ?
Oui. C'est précisément le risque principal couvert par la RC Pro d'un CGP : la responsabilité pour une recommandation d'investissement inappropriée ayant entraîné une perte financière pour le client, même si vous avez agi de bonne foi.
Dois-je avoir une RC Pro pour chaque agrément (CIF, IOBSP, IAS) ?
Vous pouvez généralement souscrire un seul contrat couvrant l'ensemble de vos activités réglementées, à condition que chaque activité figure explicitement dans les garanties. Vérifiez que le contrat mentionne bien vos codes ORIAS.