Quel est le prix d'une assurance décennale en 2026 ?

Le tarif d'une assurance décennale varie entre 800 € et 6 000 € par an selon votre corps de métier, votre chiffre d'affaires et vos antécédents de sinistres. Un électricien indépendant paiera environ 900-1 500 €/an, un maçon entre 1 500 et 4 000 €/an.

Quelle différence entre décennale et RC Pro ?

La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers PENDANT les travaux. La décennale couvre les défauts de construction pendant 10 ans APRÈS la réception des travaux. Les deux sont obligatoires pour les artisans BTP.

Peut-on souscrire une décennale et une RC Pro ensemble ?

Oui, de nombreux assureurs proposent des contrats combinés RC Pro + décennale pour les artisans du BTP. C'est souvent plus économique et simplifie la gestion administrative avec une seule attestation.

Assurance Décennale 2026 — Tarifs & Obligation

Q: L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Oui, la garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs et artisans du BTP en vertu de la loi Spinetta (article L241-1 du Code des assurances). Exercer sans cette assurance est un délit pénal passible de 2 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

La garantie décennale (ou assurance responsabilité décennale) est une assurance obligatoire imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée à l'article L241-1 du Code des assurances. Elle oblige tout constructeur, artisan ou entreprise du BTP à souscrire une assurance couvrant les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.

Contrairement à la RC Pro qui couvre les dommages causés pendant les travaux, la décennale prend le relais après la livraison du chantier.

⚠ Obligation légale

Exercer sans assurance décennale est un délit pénal passible de 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L243-3 du Code des assurances). En pratique, aucun maître d'ouvrage ne vous signera un marché sans votre attestation.

Qui est concerné par la décennale ?

Tout intervenant dans l'acte de construire est concerné :

Maçons, carreleurs, couvreurs, charpentiers — travaux de structure
Plombiers, électriciens, chauffagistes — installations indissociables
Artisans du second œuvre — menuisiers, plâtriers, peintres (selon les travaux)
Auto-entrepreneurs BTP — l'obligation s'applique quelle que soit la forme juridique
Architectes et maîtres d'œuvre — responsabilité de conception

Tarifs décennale 2026 par métier

Métier	Tarif annuel	Facteurs clés
Maçon / Général BTP	1 500 – 4 000 €	CA, nombre de salariés
Plombier / Chauffagiste	900 – 2 500 €	Type d'installation, CA
Électricien	900 – 2 000 €	Travaux neuf vs rénovation
Carreleur / Faïencier	800 – 1 500 €	Surface, type de pose
Couvreur / Charpentier	1 200 – 3 500 €	Hauteur, matériaux
Peintre / Plâtrier	800 – 1 800 €	Travaux structurels ou non
Auto-entrepreneur BTP	800 – 1 500 €	CA < 50K€, activité simple

Décennale + RC Pro : le pack artisan

Pour les artisans du BTP, les deux assurances sont complémentaires et obligatoires. Souscrire un contrat groupé RC Pro + Décennale offre plusieurs avantages :

Un seul interlocuteur en cas de sinistre
Tarif global généralement moins cher que deux contrats séparés
Une seule attestation d'assurance à fournir aux maîtres d'ouvrage
Gestion administrative simplifiée

Comment choisir son assureur décennale ?

Tous les contrats décennaux ne se valent pas. Voici les points à vérifier avant de signer :

Le périmètre des travaux couverts — vérifiez que votre corps de métier exact est mentionné
Le plafond de garantie — doit couvrir au minimum la valeur de reconstruction
La franchise — plus elle est basse, mieux c'est
La solidité financière de l'assureur — certains assureurs low-cost ont fait faillite, laissant les artisans sans couverture
Le délai de délivrance de l'attestation — crucial si vous avez un chantier à démarrer rapidement

Questions fréquentes

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, sans exception. L'obligation s'applique à toute personne physique ou morale dont l'activité relève de la construction, quelle que soit la forme juridique. Un auto-entrepreneur maçon ou électricien est soumis aux mêmes obligations qu'une entreprise.

Peut-on souscrire une décennale et une RC Pro dans le même contrat ?

Oui. De nombreux assureurs proposent des contrats "RC Pro + Décennale" pour les artisans BTP. C'est souvent plus économique et vous n'avez qu'une seule attestation à fournir à vos clients.

Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation décennale ?

Avec nos partenaires, l'attestation peut être délivrée sous 24 à 72 heures après signature du contrat. En cas d'urgence (chantier imminent), prévenez-nous et nous accélérons la procédure.

Que couvre exactement la garantie décennale ?

La décennale couvre : les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement), les défauts rendant le bâtiment impropre à son usage (infiltrations, défauts d'isolation), et les éléments d'équipement indissociables (chauffage encastré, canalisations encastrées).

Assurance Décennale 2026 : Tarifs, Obligation & Conseils