La RC Pro est obligatoire pour tout mandataire immobilier indépendant. Comparez les garanties, puis faites votre devis chez notre partenaire.
Faire votre devis RC Pro de mandataire immobilier
MonRCPro ne collecte pas de demande et ne vous rappelle pas : le devis est établi en ligne sur le site d’un partenaire.
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Le mandataire immobilier exerce sous le statut d'agent commercial, adossé à une carte T détenue par un réseau (IAD, Optimhome, CapiFrance…). En tant qu'indépendant, vous engagez votre responsabilité personnelle dans chaque transaction.
La loi Hoguet et la réglementation ALUR imposent une RC Pro à tout professionnel intervenant dans une transaction immobilière. Sans elle, vous risquez une interdiction d'exercer et des poursuites en cas de litige.
Les tarifs dépendent de votre volume de transactions et de votre chiffre d'affaires annuel. Données indicatives :
| CA annuel (commissions) | Tarif mensuel estimé | Plafond de garantie |
|---|---|---|
| Moins de 30 000€ | 20 – 35€/mois | 300 000€ |
| 30 000€ – 70 000€ | 35 – 55€/mois | 500 000€ |
| 70 000€ – 150 000€ | 55 – 90€/mois | 1 000 000€ |
| Plus de 150 000€ | 90 – 150€/mois | 2 000 000€ |
Tarifs indicatifs. Certains réseaux de mandataires incluent une RC Pro collective — vérifiez votre contrat réseau avant de souscrire une assurance individuelle.
Omission d'information, mauvaise estimation, conseil inadapté sur la transaction.
Erreur dans un compromis, un mandat ou une promesse de vente que vous avez rédigé ou transmis.
Information inexacte sur la superficie, l'état du bien, les charges ou les servitudes.
Divulgation involontaire d'informations confidentielles sur un vendeur ou un acheteur.
Frais d'avocat et de procédure en cas de mise en cause par un client ou un confrère.
Si vous détenez des clés ou avez accès au bien, les dommages causés lors de visites peuvent être couverts.
La RC Pro est obligatoire pour les mandataires immobiliers en vertu de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) et de son décret d'application. Elle est vérifiée lors du renouvellement de votre habilitation auprès de votre réseau et lors des contrôles de la DGCCRF.
Que vous exerciez à Paris, en province ou en zone rurale, votre RC Pro vous couvre sur l'ensemble du territoire français. Les tarifs ne varient pas selon la localisation mais selon votre volume d'activité.
Avant de souscrire, posez-vous ces questions :
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Coover
Courtier en assurances professionnelles (ORIAS n° 20002684). Vous recherchez votre entreprise (ou indiquez qu’elle est en création), choisissez votre activité, puis comparez les propositions d’assureurs partenaires et souscrivez en ligne.
Activité proposée dans le parcours Coover : « Mandataire Immobilier - Agent Commercial Immobilier (ACI) ».
Profession réglementée : vérifiez que le plafond et les garanties proposés respectent les minimums exigés pour votre profession avant de souscrire.
Faire mon devis RC Pro sur Coover ↗Vous quittez MonRCPro pour coover.frLiens partenaires : MonRCPro peut percevoir une commission si vous souscrivez par ces liens. Cela ne change pas le prix que vous payez. Les informations que vous saisissez sont recueillies par le partenaire, selon sa propre politique de confidentialité : MonRCPro ne les reçoit pas et ne vous recontacte pas.
Oui, la RC Pro est obligatoire en vertu de la loi Hoguet pour tout professionnel intervenant dans des transactions immobilières, y compris les mandataires indépendants rattachés à un réseau.
Certains réseaux proposent une couverture RC Pro collective, mais les plafonds sont souvent insuffisants. Il est recommandé de souscrire une assurance individuelle complémentaire pour être correctement protégé.
Pour un mandataire traitant des biens entre 150 000€ et 500 000€, un plafond de 500 000€ à 1 000 000€ par sinistre est recommandé. Pour du luxe ou du commercial, visez 2 000 000€.
Non. L'absence de RC Pro expose à une interdiction d'exercer, une amende de 30 000€ et une peine de 2 ans d'emprisonnement prévues par la loi Hoguet. Votre habilitation réseau peut également être suspendue.
Après souscription en ligne, l'attestation est généralement délivrée sous 24 à 48h. Certains assureurs proposent une attestation provisoire immédiate.