Sans attestation RCP, pas de carte professionnelle Gestion (carte G). Couvrez vos erreurs de gestion, baux et états des lieux dès 350 €/an. Garantie financière en option si vous détenez des fonds.
Obtenir mon devis gestion locative →La gestion locative est une activité réglementée par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970). Pour obtenir ou renouveler la carte professionnelle « Gestion immobilière » (carte G) délivrée par la CCI, vous devez justifier : d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de gestion, et d'une garantie financière si vous détenez des fonds pour le compte de tiers (loyers, dépôts de garantie). Sans attestation RCP à jour, pas de carte G — et sans carte G, exercer est un délit.
Un seul litige avec un propriétaire bailleur peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros de dommages et intérêts : la RCP est votre filet de sécurité.
Tarifs annuels constatés (indicatifs, selon CA, nombre de lots et garanties) :
| Profil | À partir de |
|---|---|
| Gestionnaire indépendant débutant (moins de 50 lots) | ≈ 350–500 €/an |
| Cabinet de gestion (50–200 lots) | ≈ 600–1 000 €/an |
| Garantie financière (si détention de fonds) | ≈ 400 €/an en complément, selon encours |
| Assurance | Couvre | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| RCP gestion immobilière | Vos erreurs, omissions et manquements professionnels | Oui (carte G) |
| Garantie financière | Les fonds détenus pour le compte des propriétaires | Oui si détention de fonds |
| PNO (propriétaire non occupant) | Le bien immobilier lui-même | À la charge du propriétaire |
Oui. La loi Hoguet impose une assurance RCP pour obtenir et renouveler la carte professionnelle Gestion immobilière (carte G) auprès de la CCI. L'attestation RCP fait partie des pièces exigées au dossier.
La RCP couvre vos fautes professionnelles (erreur dans un bail, manquement au devoir de conseil). La garantie financière protège les fonds que vous détenez pour le compte des propriétaires (loyers encaissés, dépôts de garantie). Les deux sont exigées si vous maniez des fonds.
À partir d'environ 350 à 500 €/an pour un gestionnaire indépendant avec un petit portefeuille, et 600 à 1 000 €/an pour un cabinet gérant 50 à 200 lots. Tarifs indicatifs constatés, variables selon le CA et l'encours géré.
S'il est salarié ou agent commercial rattaché à un titulaire de carte, il est en principe couvert par la RCP du titulaire — à condition d'être déclaré. Un mandataire indépendant doit vérifier ce point dans son contrat et souscrire sa propre RCP si nécessaire.
Non. Les impayés relèvent de la garantie loyers impayés (GLI), souscrite par le propriétaire. La RCP intervient si l'impayé résulte d'une faute de votre part, par exemple un dossier locataire vérifié de manière négligente.
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